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Le financement des écoles privées pourrait être revu et corrigé

Introduit par l’article 89 de la loi du 13 août 2004, le financement des élèves non résidents n’a cessé de nourrir la polémique. Une proposition de loi, instaurant la stricte parité entre écoles publiques et privées, veut y mettre un terme le 10 décembre.

La polémique sur le financement des écoles privées régi par l’article 89 de la loi sur les collectivités locales du 13 août 2004 pourrait toucher à sa fin (voir La Lettre n° 566). Telle est l’ambition en tout cas d’une proposition de loi, déposée par le sénateur Jean-Pierre Carle (UMP), dont le rapport a été présenté le 13 novembre et qui sera soumise au vote du Sénat le 10 décembre prochain, soutenue par la majorité et le gouvernement. Proposant l’abrogation de l’actuel article 89, « son objectif est de clarifier la situation et de garantir la stricte parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves d’une autre commune », explique Jean-Pierre Carle. Technique, cet article 89 étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques. En clair, une commune doit aujourd’hui financer les frais de scolarité de tous les élèves résidents qui sont scolarisés dans une école privée d’une autre commune, et ce sans condition. En revanche, la loi n’oblige la commune à financer les frais de scolarité des élèves qui sont scolarisés dans une école publique, seulement si elle ne dispose pas de la capacité d’accueil dans la ou les écoles publiques de son territoire.
Depuis sa publication, l’article 89 a provoqué une « énorme confusion » sur le terrain, opposant les maires et les écoles privées. Pour sortir de ce casus belli, le sénateur Carle propose de reprendre les termes d’un accord trouvé en 2005 par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy, entre l’association des maires de France et l’enseignement catholique, mais qui n’a jamais pu être appliqué, faute de valeur juridique. La nouvelle proposition de loi veut offrir « un compromis où tout le monde est gagnant-gagnant : les maires, pour lesquels quatre cas de contribution sont dorénavant obligatoires, à commencer par celui où la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires dans son école publique ; mais aussi l’enseignement catholique, puisqu’aujourd’hui la loi n’était pas appliquée », fait valoir Jean-Claude Carle. Si ce texte va « dans le bon sens » pour l’association des maires ruraux de France et le Comité national d’action laïque, il pourrait coûter cher à l’enseignement catholique. Alors que la loi actuelle peut potentiellement permettre le financement de 300 000 élèves du privé, la nouvelle loi devrait réduire ce nombre à quelques milliers, soit un manque à gagner de plusieurs dizaines de millions d’euros.